Condition de vente  et Politique de confidentialité pour ISOTECH18

Condition générale de vente 2024

1 — CHAMP D’APPLICATION 

L’acceptation des offres de ISOTECH18 par l’acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires. 

2 — OBJET 

Le présent contrat a pour objet la fourniture et l’installation de nos produits de chauffage, comme stipulé sur la commande, comprenant l’évaluation des produits pour obtenir le résultat attendu par le client, la vérification de la méthode de la mise en œuvre retenue ainsi que la protection du chantier lors de la pose. 

Notre intervention ne comprend pas les demandes de travaux et/ou de permis de construire et/ou de subvention(s) ni les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de la pose de nos produits, les raccords de peinture, de revêtement extérieur, ainsi que tous travaux non strictement nécessaires à l’installation de nos produits. 

Le branchement électrique et l’alimentation en fluide frigorigène sont faits par des entreprises agréées pour réaliser ce type de manœuvres, sous notre responsabilité. 

3 — CONCLUSION DU CONTRAT 

Toute commande parvenue à ISOTECH18 est réputée ferme et définitive. 

La commande ne devient définitive entre l’Acheteur et ISOTECH18 qu’après l’acceptation par l’Acheteur des préconisations du technicien réalisées dans le cadre de l’article « Vérification de la commande » et paiement de l’acompte par l’Acheteur. En cas de financement de l’Acheteur au moyen d’un crédit affecté, la commande ne devient définitive qu’après acceptation définitive du crédit par l’Acheteur et acceptation par l’Acheteur des préconisations du technicien réalisées dans le cadre de l’article « Vérification de la commande ». La date de la vente est fixée au jour de l’acceptation par l’Acheteur des préconisations du technicien réalisées dans le cadre de l’article « Vérification de la commande ». En cas de constat par le technicien d’une impossibilité technique préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.  

Dans le cas où les travaux nécessiteraient une autorisation telle une déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété, etc., l’Acheteur demeurerait seul responsable de l’obtention d’une telle autorisation, ce qu’il accepte, et devra apporter tous les justificatifs nécessaires de celle-ci avant l’exécution de la commande. L’Acheteur décharge  

ISOTECH18 de toute responsabilité en cas de non-obtention d’une telle autorisation. Lors de la commande, l’Acheteur s’engage à déclarer s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie du prix de la commande par un crédit, un prêt ou une subvention. En cas de financement par crédit affecté, l’exécution du présent contrat est soumise à l’acceptation par un établissement financier de la demande de crédit de l’Acheteur. Le refus de l’établissement financier choisi par l’Acheteur entraîne automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat.  

L’Acheteur autorise d’ores et déjà ISOTECH18 à avoir recours à tout sous-traitant et le dispense de lui faire agréer tout sous-traitant qu’il ferait intervenir. 

4 — RETRACTATION 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.  

Le délai de rétractation expire quatorze jours à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse suivante : ISOTECH18, 17 RUE DES MACHEREAUX 18000 BOURGES,(+33) 07 64 70 67 08, isotech018@gmail.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).  

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.  

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. 

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

5 — VÉRIFICATION DE LA COMMANDE 

Toute commande fait l’objet d’une vérification par un technicien de ISOTECH18. Des adaptations ou modifications techniques nécessaires ou même souhaitables pour le bon fonctionnement et l’optimisation des performances des produits peuvent être apportées à la commande. 

Toute modification de commande par l’Acheteur devra obligatoirement parvenir à ISOTECH18 au plus tard dans les cinq (5) jours suivants la date de Vérification de la commande, faute de quoi elle ne pourra être satisfaite. 

6 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les produits vendus demeurent la propriété de ISOTECH18 jusqu’à leur complet paiement. Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison. 

7 — GARANTIE 

Les produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication à compter de la date de livraison des produits ainsi qu’il suit. L’ensemble de la gamme produits de la société ISOTECH18 est garantie 5 ans (selon utilisation par les clients des produits installés pouvant conduire à une usure prématurée de ces derniers).  

La garantie ne s’applique pas si l’Acheteur ne respecte pas les consignes d’utilisation ou en cas de modification des installations faites par l’acheteur ainsi qu’en cas de mauvais traitement ou entretien, de négligence, de transformation des produits, et ne couvre pas les dégâts liés à une usure normale du produit ou de l’un de ses composants.  

La garantie pourra être mise en jeu par réclamation écrite auprès de ISOTECH18, auprès de l’agence commerciale qui a émis le bon de commande et dont les coordonnées figurent sur ce dernier.  

La garantie contractuelle est valable et applicable en France métropolitaine.  

En cas de prise en garantie par ISOTECH18, il sera procédé au remplacement des éléments défectueux selon la solution technique la plus adaptée à l’Acheteur et la moins onéreuse pour ISOTECH18. 

La garantie contractuelle est suspendue en cas d’impossibilité pour les préposés ou mandataires de ISOTECH18 d’accéder au lieu d’installation des produits. 

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.  

L’Acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :  

ISOTECH18, 17 RUE DES MACHEREAUX 18000 BOURGES Le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus par ISOTECH18 sont disponibles sur le marché selon les fabricants. Ceci étant totalement indépendant à la société ISOTECH18. 

8 — DEVIS 

Nos devis sont gratuits, sauf information préalable, contraire de notre part.  

Les prix en conditions mentionnées dans nos devis sont garantis un mois à compter de la date d’établissement de devis et ce délai passé, nous nous réservons le droit de refuser d’exécuter une commande aux prix et conditions portés dans le devis. 

9 — LIVRAISON 

Le délai de livraison indicatif est valable en l’absence de modification de la commande par l’Acheteur. L’Acheteur accepte d’ores et déjà que le délai de livraison indicatif convenu entre les Parties puisse faire l’objet d’un dépassement qui ne saurait excéder 7 jours ouvrables. En cas de modification de la commande, il sera communiqué à l’Acheteur un nouveau délai de livraison raisonnable pour les deux Parties.  

L’Acheteur accepte que le délai de livraison indicatif soit reporté en cas de non-exécution, par des entreprises tierces, de travaux préalables au chantier, commandés par l’Acheteur lui-même et indépendants de l’intervention de ISOTECH18. 

L’Acheteur accepte également que le délai de livraison indicatif soit reporté dans les cas suivants : 

- les renseignements devant être fournis par l’Acheteur ne seraient pas donnés en temps voulu (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de la copropriété…), 

- l’accès au lieu d’installation est rendu impossible au jour de l’installation, 

- en cas d’absence de respect des conditions de paiement par l’acheteur 

- en cas de force majeure ou d’intempéries. 

La livraison de la commande est réalisée au jour de la signature d’un procès-verbal de réception par les deux Parties. 

10 — CONFORMITÉ 

L’appréciation de la conformité de la commande est réalisée par rapport au bon de commande complétée par les dernières préconisations techniques ayant reçu l’accord de l’Acheteur. 

Les préconisations de ISOTECH18 sont réalisées sur la base des seules déclarations de l’Acheteur. Le client renonce d’ores et déjà de ne pas mettre en cause la responsabilité de ISOTECH18 en cas d’erreur dans ses propres déclarations et/ou d’absence de suivi des préconisations de ISOTECH18. 

Le Client peut faire valoir la garantie légale de conformité auprès de ISOTECH18 dans les conditions suivantes : 

 Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur 

 - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 

 - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ; 

 - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.  

 Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

11 — PAIEMENT DU PRIX 

Les ventes sont réputées faites au comptant et ne bénéficient pas d’escompte. Les modalités de paiement figurent sur le bon de commande.  

L’acompte éventuel sera perçu après expiration du délai de réflexion prévu par l’article L 221-18 du code de la Consommation, le solde du prix étant réglé le jour de la livraison ou de la fin du chantier de pose. 

Lors du paiement, aucune compensation ne peut être opérée par le client même en cas de réclamation à l’encontre de ISOTECH18. Les frais de recouvrement imputables à l’Acheteur seront recouvrés conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation. 

12 — ACOMPTES 

L’Acheteur verse au jour de la signature du Bon de commande, un acompte de 30% Toutes taxes comprises du montant total de la commande. Cet acompte n’est pas productif d’intérêt. 

L’acompte est intégralement restitué à l’Acheteur en cas d’exercice par lui de son droit de rétractation dans les conditions des présentes conditions. 

Aucun acompte n’est demandé en cas de financement de l’Acheteur au moyen d’un crédit affecté définitivement accepté. 

Tout retard dans le paiement de l’acompte entraîne un retard dans le délai de livraison, ce que l’Acheteur accepte. 

13 — RÉSILIATION 

La commande peut être résiliée dans les conditions légales en vigueur. 

ISOTECH18 se réserve la faculté de résilier le contrat en cas de non-respect de ses engagements, par le client. Dans ce cas et en cas d’annulation de la commande par le client après l’expiration du délai de rétractation mais avant la mise en fabrication, ISOTECH18 sera fondé à conserver à titre d’indemnité pour le préjudice subi, une somme correspondante à 30% TTC du montant total de la commande, à retenir sur l’acompte déjà versé par le client, et ce sans aucune formalité préalable. 

En cas d’annulation après la mise en fabrication de la commande, étant entendu que le lancement de la fabrication a lieu cinq jours après le passage du technicien, cette indemnité sera portée à 50% TTC du montant total de la commande. 

Réciproquement, dans le cas où ISOTECH18 ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le client sera fondé à obtenir de ISOTECH18 une indemnité équivalente à 10% TTC du montant total de la commande sauf cas d’annulation par ISOTECH18 dans les cinq jours de la visite du chantier par le technicien telle que prévue à l’article 10 ci-dessus et cas cités dans l’avant-dernier paragraphe de l’article 9 ci-dessus. 

Enfin, cette indemnité de 10 % ne sera pas due en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, même si cette résiliation est due à un retard de livraison. 

ART. L221-18 

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou or établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour : 

1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L221-4. 

2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dans la livraison échelonnée sur une période définit, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour le contrat prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

14 — RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - LITIGES 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre ISOTECH18 et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de médiation de la vente directe, 1 rue Emmanuel Chauvière, 75015 PARIS, 01 42 15 30 00, info@cpmvd.fr, www.mediation-vente-directe.fr 

15 — DONNÉES PERSONNELLES 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018- 

493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du  

Vendeur chargé de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet de ISOTECH18. 

En outre le Client dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur le site : www.bloctel.gouv.fr 

16 — FORCE MAJEURE 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article L 1218 du Code civil. 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. 

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résiliées. 

17 — AIDES - PRIMES 

Le client reconnaît être informé qu’il peut exister des aides régionales, publiques ou parapubliques liées à l’installation, objet du contrat. Cependant, le vendeur ne saurait garantir une quelconque obtention de celles-ci. Il s’engage uniquement à prêter son concours à leur obtention lorsqu’elles existent. Le client reconnaît être informé que certains produits vendus sont éligibles aux primes énergie et primes-rénov. Cependant, le vendeur ne saurait garantir son obtention ou son montant en raison des nombreux paramètres conditionnant son attribution et de l’évolution de la législation en la matière. 

18 — DISPONIBILITÉS DES PRODUITS 

En raison de certaines pénuries mondiales constatées pouvant générer d’éventuelles ruptures de stock de la marque commandée par le client, la société ISOTECH18 se réserve le droit d’installer un produit équivalent à la commande initiale. 

ARTICLES CONFORMITÉ 

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L217-5 du Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 

- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-12 du Code de la consommation 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L217-16 du Code de la consommation 

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. 

Article 1641 du Code civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ANNULATION DE COMMANDE - CONDITIONS : 

- compléter et signer le formulaire joint en haut de page. 

- L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Utiliser l’adresse figurant au dos. 

- L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la formation du présent contrat, d’une offre d’information précontractuelle. Il déclare avoir reçu les conditions générales de vente de la société ISOTECH18, le formulaire détachable de rétraction, ainsi que la fiche produit contenant les caractéristiques essentielles et le descriptif technique du produit par ISOTECH18 sur le bon de commande. 


 

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION - ANNULATION DE COMMANDE 

- Compléter et signer ce formulaire. L’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. Utiliser l’adresse figurant au dos. 

- L’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant. 

Je notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous : ............................................................. 

Date de la commande Numéro de la commande : 

Nature du bien ou du service commandé Nom du Client : ..................................................... 

Adresse du Client : ............................................................. 

Fait le............................................................. à............................................................. 

 Signature du Client : 

 


Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 11 avril 2024

La présente Politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos informations lorsque vous utilisez le Service et vous informe de vos droits à la vie privée et de la manière dont la loi vous protège.

Nous utilisons vos données personnelles pour fournir et améliorer le service. En utilisant le Service, vous acceptez la collecte et l’utilisation d’informations conformément à la présente Politique de confidentialité. Cette politique de confidentialité a été créée à l’aide du générateur de politique de confidentialité.

Interprétation et définitions
Interprétation
Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions qui suivent ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions
Aux fins de la présente Politique de confidentialité :

Compte désigne un compte unique créé pour vous permettre d’accéder à notre service ou à des parties de notre service.

Affilié désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où le terme « contrôle » désigne la propriété de 50 % ou plus des actions, des participations ou d’autres titres ayant le droit de vote pour l’élection d’administrateurs ou d’une autre autorité de gestion.

La Société (ci-après dénommée « la Société », « Nous », « Notre » ou « Notre » dans le présent Contrat) fait référence à isotech18, 17 rue des Machereaux.

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Pays faisant référence à : France

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Le Service fait référence au Site Web.

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Le site web fait référence à ISOTECH18, accessible à partir de https ;//www.isotech18.com

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Pour les transferts d’entreprise : Nous pouvons utiliser vos informations pour évaluer ou mener une fusion, un dessaisissement, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou toute autre vente ou transfert d’une partie ou de la totalité de nos actifs, que ce soit dans le cadre d’une exploitation ou dans le cadre d’une faillite, d’une liquidation ou d’une procédure similaire, dans laquelle les données personnelles que nous détenons sur les utilisateurs de nos services font partie des actifs transférés.

À d’autres fins : Nous pouvons utiliser vos informations à d’autres fins, telles que l’analyse de données, l’identification des tendances d’utilisation, la détermination de l’efficacité de nos campagnes promotionnelles et l’évaluation et l’amélioration de notre service, de nos produits, de nos services, de notre marketing et de votre expérience.

Nous pouvons partager vos informations personnelles dans les situations suivantes :

Avec les fournisseurs de services : Nous pouvons partager vos informations personnelles avec des fournisseurs de services afin de surveiller et d’analyser l’utilisation de notre service, afin de vous contacter.
Pour les transferts d’entreprise : Nous pouvons partager ou transférer vos informations personnelles dans le cadre de, ou pendant les négociations de, toute fusion, vente d’actifs de la société, financement ou acquisition de tout ou partie de notre entreprise à une autre société.
Avec les affiliés : Nous pouvons partager vos informations avec nos sociétés affiliées, auquel cas nous exigerons de ces sociétés affiliées qu’elles respectent la présente politique de confidentialité. Les sociétés affiliées comprennent notre société mère et toutes les autres filiales, partenaires de coentreprise ou autres sociétés que nous contrôlons ou qui sont sous contrôle commun avec nous.
Avec des partenaires commerciaux : Nous pouvons partager vos informations avec nos partenaires commerciaux pour vous offrir certains produits, services ou promotions.
Avec d’autres utilisateurs : lorsque vous partagez des informations personnelles ou interagissez dans les espaces publics avec d’autres utilisateurs, ces informations peuvent être consultées par tous les utilisateurs et peuvent être distribuées publiquement à l’extérieur. Si vous interagissez avec d’autres utilisateurs ou si vous vous inscrivez par l’intermédiaire d’un service de médias sociaux tiers, vos contacts sur le service de médias sociaux tiers peuvent voir votre nom, votre profil, vos photos et la description de votre activité. De même, d’autres utilisateurs pourront consulter les descriptions de votre activité, communiquer avec vous et consulter votre profil.
Avec votre consentement : Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à toute autre fin avec votre consentement.
Conservation de vos données personnelles
La Société ne conservera vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins énoncées dans la présente politique de confidentialité. Nous conserverons et utiliserons vos données personnelles dans la mesure nécessaire pour nous conformer à nos obligations légales (par exemple, si nous sommes tenus de conserver vos données pour nous conformer aux lois applicables), résoudre les litiges et faire respecter nos accords et politiques juridiques.

La Société conservera également les Données d’utilisation à des fins d’analyse interne. Les données d’utilisation sont généralement conservées pendant une période plus courte, sauf lorsque ces données sont utilisées pour renforcer la sécurité ou améliorer la fonctionnalité de notre service, ou lorsque nous sommes légalement tenus de conserver ces données pendant des périodes plus longues.

Transfert de vos données personnelles
Vos informations, y compris les données personnelles, sont traitées dans les bureaux d’exploitation de la Société et dans tout autre lieu où se trouvent les parties impliquées dans le traitement. Cela signifie que ces informations peuvent être transférées et conservées sur des ordinateurs situés en dehors de votre état, province, pays ou autre juridiction gouvernementale où les lois sur la protection des données peuvent différer de celles de votre juridiction.

Votre consentement à la présente politique de confidentialité, suivi de votre soumission de ces informations, représente votre accord à ce transfert.

La Société prendra toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour s’assurer que vos données sont traitées en toute sécurité et conformément à la présente politique de confidentialité et qu’aucun transfert de vos données personnelles n’aura lieu vers une organisation ou un pays à moins qu’il n’y ait des contrôles adéquats en place, y compris la sécurité de vos données et autres informations personnelles.

Supprimer vos données personnelles
Vous avez le droit de supprimer ou de demander que nous vous aidions à supprimer les données personnelles que nous avons collectées à votre sujet.

Notre Service peut Vous donner la possibilité de supprimer certaines informations Vous concernant à partir du Service.

Vous pouvez mettre à jour, modifier ou supprimer vos informations à tout moment en vous connectant à votre compte, si vous en avez un, et en visitant la section des paramètres du compte qui vous permet de gérer vos informations personnelles. Vous pouvez également nous contacter pour demander l’accès, la correction ou la suppression de toute information personnelle que vous nous avez fournie.

Veuillez noter, cependant, que nous pouvons avoir besoin de conserver certaines informations lorsque nous avons une obligation légale ou une base légale pour le faire.

Divulgation de vos données personnelles
Transactions commerciales
Si la Société est impliquée dans une fusion, une acquisition ou une vente d’actifs, Vos Données Personnelles peuvent être transférées. Nous vous informerons avant que vos données personnelles ne soient transférées et ne soient soumises à une politique de confidentialité différente.

Application de la loi
Dans certaines circonstances, la Société peut être tenue de divulguer Vos Données personnelles si la loi l’exige ou en réponse à des demandes valides des autorités publiques (par exemple, un tribunal ou une agence gouvernementale).

Other legal requirements
The Company may disclose Your Personal Data in the good faith belief that such action is necessary to:

Comply with a legal obligation
Protect and defend the rights or property of the Company
Prevent or investigate possible wrongdoing in connection with the Service
Protect the personal safety of Users of the Service or the public
Protect against legal liability
Security of Your Personal Data
The security of Your Personal Data is important to Us, but remember that no method of transmission over the Internet, or method of electronic storage is 100% secure. While We strive to use commercially acceptable means to protect Your Personal Data, We cannot guarantee its absolute security.

Detailed Information on the Processing of Your Personal Data
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Usage, Performance and Miscellaneous
We may use third-party Service Providers to maintain and improve our Service.

Google Places

Google Places is a service that returns information about places using HTTP requests. It is operated by Google

Google Places service may collect information from You and from Your Device for security purposes.

Les informations recueillies par Google Adresses sont conservées conformément à la politique de confidentialité de Google : https://www.google.com/intl/en/policies/privacy/

Protection de la vie privée des enfants
Notre Service ne s’adresse pas aux personnes de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment d’informations personnelles identifiables auprès de personnes de moins de 13 ans. Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter. Si nous apprenons que nous avons collecté des données personnelles auprès de personnes de moins de 13 ans sans vérification du consentement parental, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.

Si nous devons nous appuyer sur le consentement comme base juridique pour le traitement de vos informations et que votre pays exige le consentement d’un parent, nous pouvons exiger le consentement de votre parent avant de collecter et d’utiliser ces informations.

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Modifications apportées à la présente Politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité de temps à autre. Nous vous informerons de tout changement en publiant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

Nous vous en informerons par e-mail et/ou par un avis bien visible sur notre service, avant l’entrée en vigueur de la modification, et nous mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » en haut de la présente politique de confidentialité.

Nous vous conseillons de consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour prendre connaissance de tout changement. Les modifications apportées à la présente politique de confidentialité entrent en vigueur dès qu’elles sont publiées sur cette page.

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Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, vous pouvez nous contacter :

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